Programme pilote d’immigration au Canada atlantique (PPICA) – Volet Permis de travail (R204c) / C18) – Programme de mobilité internationale.

Le Programme pilote d’immigration au Canada atlantique (PPICA) est un ensemble de 3 programmes fédéraux établis aux termes d’instructions ministérielles, en vigueur le 6 mars 2017.

L’objectif du programme pilote consiste à attirer et à maintenir en poste des immigrants qualifiés au Canada atlantique et à mettre à l’essai des approches novatrices en matière d’immigration permanente.

Admissibilité à un permis de travail temporaire

Les étrangers qui reçoivent une offre d’emploi d’un employeur et une lettre de recommandation délivrée par l’une des provinces de l’Atlantique peuvent être admissibles à présenter une demande de permis de travail lié à un employeur donné pour une durée d’un an, dispensé d’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT), aux termes de l’alinéa 204(c) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

La délivrance de la lettre de recommandation est conditionnée ce qui suit : La province doit avoir

• Reçu l’évaluation des besoins et le plan d’établissement, ainsi que l’offre d’emploi présentée par l’employeur;
• Confirmé la réception d’un engagement de la part du demandeur à présenter une demande de résidence permanente recevable dans les 90 jours suivant la présentation de la demande de permis de travail temporaire;
• Vérifié que les documents ont été dûment remplis.

Pour être admissibles à un permis de travail d’un an lié à un employeur donné dans le cadre du programme, les étrangers doivent présenter une demande de permis de travail en ligne.

Les étrangers qui demandent un permis de travail au titre du PPICA ne peuvent pas en faire la demande à un point d’entrée.

La demande doit comporter ce qui suit :

• Une lettre de recommandation délivrée par l’une des provinces de l’Atlantique, qui demande qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) délivre un permis de travail;
• Un formulaire d’engagement signé, Engagement lié à une demande de permis de travail visée par une dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) dans le cadre du Programme pilote d’immigration au Canada atlantique (PDF, 612,08 Ko), indiquant que l’étranger demandera la résidence permanente dans les 90 jours suivant la présentation de la demande de permis de travail;
• Un numéro d’offre d’emploi (numéro de dispense de l’EIMT) au titre de l’article R209.11 (voir le Portail des employeurs pour obtenir plus de détails);
• Une preuve d’expérience de travail à l’appui de l’emploi souhaité et du niveau de scolarité.

Toute demande de permis de travail reçue à compter du 1er mai 2019 sera évaluée en fonction des nouveaux critères d’admissibilité et devra comprendre les informations suivantes :

• Les compétences en langues officielles;
• Les études; l’expérience de travail admissible.
• Compétences en langues officielles
• Le demandeur doit fournir : une copie d’une évaluation des compétences linguistiques approuvée par IRCC, indiquant que le demandeur a atteint, pour chacune des 4 habiletés languistiques, 

le niveau minimal 4 des Niveaux de compétence linguistique canadiens en français ou des Canadian Language Benchmarks en anglais est requis; les résultats de l’évaluation doivent dater de moins de 2 ans à la date de la demande.

Veuillez consulter la section portant sur les exigences linguistiques pour connaître les preuves de compétences linguistiques.

Études Programme des diplômés étrangers du Canada atlantique (PDECA)

Les demandeurs doivent prouver qu’ils satisfont à toutes les exigences minimales en matière d’études suivantes :

• Ils ont obtenu, à titre d’étudiant à temps plein, un grade, un diplôme, un certificat ou un titre d’une école de métier ou d’apprenti au terme d’un programme d’études post secondaires d’au moins 2 ans dans un établissement subventionné par l’État. – Ce diplôme doit être reconnu dans l’une des 4 provinces de l’Atlantique (Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse ou Terre-Neuve-et-Labrador);
• Ils ont résidé à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse ou à Terre-Neuve-et-Labrador pendant au moins 16 mois au cours de la période de 24 mois qui a précédé l’obtention du grade, diplôme, certificat ou titre;
• Ils avaient un statut de résident temporaire valide ou légal pendant toute la durée de leur séjour au Canada et avaient l’autorisation de travailler, d’étudier ou de suivre une formation pendant leur séjour au Canada.

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Programme des travailleurs qualifiés intermédiaires et Programme des travailleurs hautement qualifiés du Canada atlantique

Les demandeurs doivent prouver qu’ils détiennent l’un des éléments suivants :

• Un certificat, diplôme ou grade d’études secondaires ou post-secondaires canadien;
• Ou un diplôme étranger et un rapport d’évaluation des diplômes d’études (EDE) d’un organisme approuvé par IRCC. Le rapport doit montrer que les études à l’étranger correspondent à un certificat ou à un diplôme d’études secondaires ou post-secondaires du Canada, et l’EDE doit dater de moins de cinq ans au moment de la demande.

Expérience de travail admissible Programme des diplômés étrangers du Canada atlantique

Aucune expérience de travail n’est exigée de la part des demandeurs.

Programme des travailleurs qualifiés intermédiaires et Programme des travailleurs hautement qualifiés du Canada atlantique

Les demandeurs doivent démontrer qu’ils ont acquis une expérience de travail :

• D’au moins 1 an (total de 1 560 heures / 30 heures par semaine),
• non continue,
• A temps plein ou l’équivalent à temps partiel,
• Au cours des 3 dernières années; dans un emploi rémunéré (le travail bénévole et les stages non payés ne comptent pas);
• Dans une profession appartenant selon la Classification nationale des professions (CNP) aux catégories suivantes : pour le Programme des travailleurs hautement qualifiés – niveau de compétence 0 ou niveaux de compétence A ou B; pour le Programme des travailleurs qualifiés intermédiaires – niveau de compétence C.
• L’expérience a été acquise à l’étranger ou au Canada

Pour les périodes d’expérience de travail faisant l’objet de la demande, les demandeurs des programmes des travailleurs qualifiés intermédiaires et des travailleurs hautement qualifiés du Canada atlantique doivent prouver qu’ils ont exécuté à la fois les tâches indiquées dans l’énoncé principal de la description de la CNP; et un bon nombre des fonctions principales, y compris l’ensemble des fonctions essentielles, recensées dans la description de la CNP .

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Cela signifie que le demandeur a exercé une partie ou l’ensemble des fonctions principales, y compris toutes les fonctions qui distinguent une profession de toutes les autres.

Par exemple, les fonctions dont la description de la CNP contient l’expression « s’il y a lieu » ne sont habituellement pas considérées comme des fonctions essentielles.

Il n’est pas obligatoire que les demandeurs aient un emploi au moment de présenter leur demande.

Il n’est pas nécessaire que l’expérience de travail soit continue pour qu’elle soit admissible, et elle peut avoir été accumulée au cours des 3 dernières années.

Le calcul de la période d’emploi exigée de 12 mois ne peut pas comprendre les périodes de chômage, de congé de maladie prolongé ou de congé parental. En revanche, une période raisonnable de vacances peut compter dans le calcul de l’expérience de travail exigée (p. ex. une période de vacances rémunérée de 2 semaines au cours d’une période d’emploi donnée de 52 semaines pendant laquelle le demandeur a réalisé un travail répondant aux critères).

Les périodes de travail autonome ne seront pas incluses dans le calcul de la période d’expérience de travail admissible.

L’expérience de travail acquise pendant une période d’études est permise, pourvu que le nombre d’heures de travail ne dépasse pas ce qui était autorisé.

Lettre délivrée par la province en référence à un permis de travail temporaire.

Les demandeurs au titre du PPICA doivent joindre une lettre de recommandation délivrée par une province de l’Atlantique à leur demande de permis de travail. Cette lettre doit contenir les renseignements suivants :

• la date de publication de la lettre;
• le nom et la date de naissance du demandeur;
• la citoyenneté du demandeur;
• le nom, les coordonnées et l’adresse de l’employeur désigné;
• la date de début de l’emploi;
• le volet du PPICA au titre duquel le demandeur présente sa demande;
• une déclaration confirmant que l’employeur désigné a présenté une demande d’approbation qui comprend une évaluation des besoins et un plan d’établissement pour le demandeur et chacun des membres de sa famille, signée par l’employeur désigné et le demandeur;
• une demande présentée à IRCC visant à délivrer un permis de travail d’un an lié à un employeur donné avec des dates de validité correspondant à celles indiquées dans l’offre d’emploi;
• une déclaration confirmant que l’employeur a un besoin urgent des services du demandeur avant que la demande de résidence permanente ne soit terminée;
• une déclaration confirmant que la province a déterminé que l’offre d’emploi est conforme aux exigences des catégories prévues par les instructions ministérielles;
• l’emploi n’est pas un emploi à temps partiel ou saisonnier;
• les salaires et les conditions de travail suffisent à attirer et à maintenir en poste des citoyens canadiens ou des résidents permanents;
• le code de la CNP;
• le titre de la profession;
• le numéro d’identification unique de la lettre.

Les provinces surveillent le nombre de lettres de recommandation délivrées afin de veiller à ce qu’elles n’excèdent pas le nombre de demandes de résidence permanente qui leur sont attribuées au titre du PPICA.

Durée du permis de travail Permis de travail initial approuvé à l’étranger :

Les agents peuvent délivrer un permis de travail dispensé de l’EIMT qui est valide pendant un an à compter de la date d’entrée au Canada ou jusqu’à l’expiration du titre de voyage, selon la première éventualité.

La validité d’un an à compter de la date d’entrée est requise afin que le demandeur puisse obtenir des soins de santé et d’autres prestations une fois arrivé au Canada.

Demande de permis de travail présentée au Canada

Les agents peuvent délivrer un permis de travail avec dispense de l’EIMT lié à un employeur donné valide pour 1 an à compter de la date de la décision sur la demande ou de l’expiration du passeport, selon la première éventualité.

Si le passeport arrive à échéance avant qu’un permis de travail d’un an puisse être délivré, le travailleur étranger peut présenter une demande de prolongation de permis de travail pour la période de validité restante.

Prolongation du permis de travail.

Dans certains cas, le traitement de la demande de résidence permanente peut prendre plus d’un an. Les candidats au titre du PPICA ne sont pas admissibles à un permis de travail ouvert transitoire. Les demandeurs qui veulent rester plus longtemps au Canada pendant que leur demande de résidence permanente est traitée peuvent demander une prolongation de leur permis de travail.

Les permis de travail ne peuvent pas être déclarés invalides, être révoqués ou annulés si une province retire la désignation d’un employeur.

Cependant, si un employeur est jugé non conforme aux conditions qui lui sont imposées dans le cadre d’une inspection, le permis de travail peut être révoqué.

Les agents peuvent refuser les demandes de prolongation de permis de travail auprès d’un employeur qui s’est vu retirer la désignation par la province.

Les étrangers peuvent travailler pour un autre employeur à condition que ce dernier soit désigné et que la province ait délivré une lettre de recommandation à l’appui du nouveau permis de travail.

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Dans le cas d’une demande de prolongation de permis de travail pour laquelle le demandeur n’a pas présenté de demande de résidence permanente dans les 90 jours suivant l’octroi du permis de travail initial, le demandeur doit joindre une nouvelle lettre de recommandation délivrée par une province.

Une nouvelle lettre de recommandation n’est pas requise si le demandeur a présenté une demande de résidence permanente dans les 90 jours suivant la délivrance du permis de travail initial.

Permis de travail ouvert pour les époux et conjoints de fait

Au titre du code de dispense C41 de l’EIMT, les agents peuvent délivrer un permis de travail ouvert à l’époux ou au conjoint de fait d’un participant au PPICA si ce dernier occupe un poste de niveaux de compétence 0, A, B ou C de la Classification nationale des professions (CNP).

Le permis de travail ouvert doit avoir la même période de validité que celle du permis de travail du demandeur principal, la période maximale étant d’un an, ou jusqu’à l’expiration du passeport ou du titre de voyage de l’époux ou du conjoint de fait, selon la première éventualité. Le permis de travail de l’époux ou du conjoint de fait peut être délivré à un point d’entrée.